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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme décret d'application Définition : acte à portée règlementaire ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier Ministre, précisant les modalités d'application d'une loi (Petit Larousse illustré, éd. Larousse, Paris 1989) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "le Président de la République signe d'une part les décrets relevant de sa compétence ; ceux-ci sont contresignés par le Premier Ministre, notamment en ce qui concerne l'application des lois" (Lexique de termes juridiques, Dalloz, 11ème éd. Paris 1998) Relations : Équivalent anglais : application's decree Équivalent allemand : Verordnung Retour à la page précédente.